Personio Whistleblowing

La directive de l’UE pour la protection des lanceurs d’alerte a été introduite le 16 décembre 2019. Elle a pour but de mettre fin à la législation disparate et déroutante sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne grâce à l’introduction d’une norme européenne universelle. Elle a déjà été entérinée dans de nombreux pays, et tous les États membres de l’UE travaillent actuellement à sa mise en œuvre. La date d’entrée en vigueur finale pour les sociétés de plus de 50 employés est le 17 décembre 2023.

En vertu de cette directive, les entreprises doivent concevoir et mettre en œuvre des canaux de signalement internes afin de permettre une alerte éthique efficace. En outre, une personne ou un service dédié(e) doit être désigné(e) pour traiter les signalements entrants et effectuer un suivi adéquat. Ces canaux de signalement doivent également permettre de faire des signalements oralement ou par écrit. Le canal de signalement interne doit être conçu, établi et géré de manière à :

• permettre un signalement anonyme, si la législation nationale le permet ; 

• protéger l’identité du lanceur d’alerte et des parties mentionnées dans le signalement ;

• ne pas être accessible aux membres du personnel non autorisés ;

• permettre un suivi rigoureux du signalement par une personne ou un service dédié(e). 

Un canal de signalement interne peut être un atout important pour votre entreprise. En plus du soutien et des mandats législatifs, il peut également permettre aux entreprises de recevoir des signalements d’irrégularités ou d’activités illégales et de prendre des mesures en conséquence. Les canaux de signalement internes, comme ceux qui permettent les alertes éthiques, sont souvent perçus comme un espace numérique sécurisé pour les employés et externes où faire part de leurs préoccupations de manière anonyme et sans crainte de représailles. Cela peut inclure un large éventail de sujets, comme l’intimidation, les activités illégales, les comportements contraires à l’éthique, les irrégularités ou le harcèlement sur le lieu de travail.

 Il présente les trois avantages principaux suivants :

• Les sociétés avec un système de signalement et d’alerte éthique solide affichent une rentabilité et une productivité accrues de leurs salariés (mesurées en termes de rendement des actifs).

• Moins de poursuites judiciaires engagées contre l’entreprise de manière globale et des coûts liés au règlement de litiges plus faibles, le cas échéant.

• Moins de signalements d’alerte éthique externes auprès des agences de régulation et autres autorités. 

La directive a déjà été transposée en droit national dans de nombreux États membres de l’UE. Pour des informations spécifiques sur votre pays, veuillez vous adresser à l’un de nos représentants à l’aide du formulaire de contact ci-dessus ou vous reporter à notre livre blanc.

La directive a déjà été transposée en droit national dans de nombreux États membres de l’UE. Ces amendes varient grandement d’un pays à l’autre. Pour des informations spécifiques sur votre pays, veuillez vous adresser à l’un de nos représentants à l’aide du formulaire de contact ci-dessus ou vous reporter à notre livre blanc.

Il est conseillé de désigner une personne spécifique (ou plusieurs personnes au sein de la société) responsable de la gestion des cas d’alerte éthique. Il peut s’agir d’une personne des RH, d’un représentant juridique ou d’une personne externe.